Sommaire
- Quelles sont les références réglementaires ?
- Qu’est-ce que le PAPRIPACT ?
- Quel est le lien entre le PAPRIPACT et le DUERP
- Que contient un PAPRIPACT
- Comment faire un PAPRIPACT ?
1. Quelles sont les références règlementaires ?
En France, le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est obligatoire depuis le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001. Ce décret a été pris en application de l’article L. 230-2 du Code du travail. Le DUERP est donc obligatoire pour tous les employeurs, quel que soit leur effectif, et il concerne l’ensemble des entreprises, associations, établissements publics, etc.
La loi n°2021-1018 du 2 août 2021(la Loi Santé) est venue renforcer cette obligation avec notamment la formalisation d’un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT). Ce programme se concentre sur les actions de prévention à mettre en place face aux risques identifiés dans le DUERP.
2. Qu’est-ce que le Papripact ?
Le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail c’est :
- une obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés depuis le 31 mars 2022 (décret application de la loi santé),
- un plan d’actions d’amélioration sur une ou plusieurs année(s) en lien direct avec le DUERP,
- un outil d’amélioration de la Prévention des Risques
3. Quel est le lien entre le PAPRIPACT et le DUERP ?
Le DUERP sert donc à évaluer les risques professionnels et d’identifier les risques majeurs qui ne sont pas ou mal maîtrisés. Le PAPRIPACT permet de garantir le suivi de l’exécution des actions définies pour améliorer la santé et la sécurité des salarié(e)s.
Ils représentent les deux volets de la prévention des risques, soumise à l’employeur d’une part, et à consultation et avis du Comité Social et Économique (CSE) d’autre part.
4. Que contient un PAPRIPACT?
Le PAPRIPACT est constitué des éléments suivants :
- Les actions S&ST définies sur l’année ou les années à venir, avec les conditions d’exécution de chaque action
- les mesures d’amélioration de la santé et sécurité au travail devant être prises au cours de l’année à venir, avec les conditions d’exécution et le coût financier de chaque mesure ;
- les ressources humaines, matérielles, organisationnelles et financières nécessaires
- les indicateurs de résultat pertinents et vérifiables, pour mesurer l’atteinte des objectifs et l’efficacité des actions ;
- un planning prévisionnel du déploiement des actions
5. Comment faire un PAPRIPACT ?
Vous pouvez utiliser les ressources internes à votre entreprise :
- le (la) responsable HSE
- Le (la) référent(e) Santé et Sécurité au Travail
- Un consultant externe IPRP : Intervenant en Prévention des Risques Professionnels pour vous accompagner .
Vous pouvez me contacter au 06 03 90 19 34 ou par mail : cbarberet@cbaconsult.fr
