La nouvelle loi santé du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé et sécurité au travail transpose l’accord national interprofessionnel conclu le 10 décembre 2020. Sauf dispositions contraires, elle entrera en vigueur le 31 mars 2022.
Un des points important du texte concerne les évolutions du document unique d’évaluation des risques (DUER).
La loi santé 2021 prévoit que contribueront désormais à l’évaluation des risques:
- Le CSE et sa CSSCT, s’ils existent. Le CSE devra être consulté sur le DUER et ses mises à jour ;
- Le ou les salariés désignés, par l’employeur, compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise ;
- Le service de prévention et de santé au travail (SPST – nouvelle appellation des services de santé au travail) auquel l’employeur adhère.
À la suite de cette évaluation des risques, les entreprises de cinquante salariés et plus mettront en place un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, intégré au DU.
Dans les entreprises de onze à cinquante salariés, c’est une liste d’actions de prévention des risques et de protection des salariés qui sera consignée dans le DU.
Dans ses versions successives, le DU devra désormais être conservé par l’employeur pendant une durée à définir par décret, mais qui ne sera pas inférieure à quarante ans (40 ans). L’employeur devra par ailleurs déposer son DU et ses mises à jour sur un portail numérique qui n’est pas encore opérationnel à ce jour.
La loi sur la santé au travail aborde de nombreux autres thèmes : suivi des expositions professionnelles, mise en place d’un passeport prévention, formation en santé, sécurité et conditions de travail du CSE, surveillance du marché des équipements de travail et de protection, prévention du harcèlement sexuel au travail, missions et gouvernance des services de prévention et de santé au travail.
